Conditions générales d'utilisation

La plateforme decider.paris.fr (aussi nommée le Site) est un outil numérique visant à faciliter l'expression des citoyens dans les démarches de concertations, consultations ou enquêtes menées par la Ville de Paris.

1. Généralités

Les présentes conditions d'utilisation s'appliquent à l'ensemble de ce site par la Ville de Paris et sont modifiables à tout moment sans préavis. La Ville de Paris peut être amenée à proposer des nouveaux services ou des services spécifiques pour lesquels des conditions particulières viendraient compléter les présentes conditions d'utilisation.

2. Accès

L'accès à la plateforme decider.paris.fr est ouvert à tous et toutes.

Pour y participer (poster une idée, un commentaire, un soutien), l'utilisateur doit créer un compte pour s'authentifier.

Pour créer un compte, l'utilisateur doit fournir au minimum une adresse mail, un nom, un prénom, une date de naissance, un code postal, et un mot de passe. Dans tous les cas, il doit préalablement accepter les conditions de la présente charte.

3. Droits et devoirs de l'utilisateur

La participation sur le Site implique la connaissance et l’acceptation des conditions suivantes :

En devenant contributeur du site, l’utilisateur s’engage notamment à ce que le contenu de ses contributions respecte les lois et règlements français en vigueur, ne soit pas contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs, et ne porte pas atteinte aux droits des personnes ou à des droits détenus par des tiers.Les contributions de l'utilisateur seront identifiées par son prénom, renseigné sur son compte Mon Paris par l'utilisateur ou certifié par France Connect.

A ce titre, il est notamment interdit de publier des contributions dont le contenu comporte des éléments :

de nature publicitaire ou promotionnelle ;
de nature à porter atteinte à la vie privée d’autrui, au droit à l’image des personnes ou comportant des données personnelles ;
de nature sexuelle (racolage ou prostitution) ;
à caractère raciste ou diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent ;
exprimés à des fins de propagande, de prosélytisme, à des fins politiques, religieuses ou sectaires ;
susceptibles de porter atteinte à un quelconque droit de propriété intellectuelle détenu par un tiers (marque, droit d’auteur, dessin et modèle, brevet).
Chaque contributeur est seul responsable de la contribution qu’il aura postée dans le cadre de sa participation au Site (projet , idée ou commentaire); la responsabilité de la Ville de Paris ne pouvant être recherchée à ce titre. Ainsi, le contributeur garantit la Ville de Paris contre toute action ou réclamation de tiers ayant son objet ou sa cause, principale ou accessoire, dans la contribution apportée.

Les contributions postées sur le Site ont vocation à être utilisées par la Ville de Paris ou par des tiers désignés par elle. Les contributeurs acceptent expressément que la Ville de Paris ou des tiers désignés par elle réutilisent et modifient librement leurs contributions; s’agissant d’un processus d’intelligence collective, la contribution a vocation à être discutée, enrichie et modifiée.

Les contributeurs s’engagent à ne jamais réclamer ou opposer à la Ville de Paris un quelconque droit de propriété se rapportant à leurs contributions ou aux suites qui pourraient leur être données. Il est en effet rappelé que les idées ne sont notamment pas protégeables en tant que telles par le droit d'auteur.
Les contributeurs doivent respecter une courtoisie nécessaire au bon déroulement de l’idéation et veiller à l’utilisation d’un langage correct et compréhensible en évitant d’écrire tout en majuscules, en phonétique et/ou en langage "SMS".
Les contributeurs ne doivent ajouter que des contenus en rapport avec l’objet des consultations en ligne.
Les contributeurs évitent de répéter plusieurs fois le même projet sous peine de suppression par la Ville de Paris. Ainsi, avant de poster une proposition, il convient de s’assurer qu’un projet similaire n’a pas déjà été posté. Si c’est le cas, il faut privilégier un enrichissement du projet via les commentaires. Les commentaires devront respecter les conditions mentionnées ci-dessus dans le respect des lois et des règlements français en vigueur, de l’ordre public ou des bonnes mœurs, des droits des personnes ou des droits détenus par des tiers. A défaut, l’animateur de communauté pourra proposer aux deux contributeurs de fusionner leurs propositions.
Les utilisateurs peuvent signaler tous les projets ou commentaires ne répondant pas à la charte d'utilisation du site à des fins de suppression par l’animateur de communautés.
L’ensemble des contenus présents sur le site est la propriété de la Ville de Paris. Toute reproduction ou représentation du contenu ou de la structure du site est conditionnée à l’accord de la Ville de Paris en application des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

4. Modération de la Ville de Paris

Les espaces de consultation du Site sont modérés et animés par le Service de l’engagement citoyen et associatif de la Direction de la Démocratie, des Citoyen.ne.s et des Territoires de la Ville de Paris.

La Ville de Paris se réserve le droit de supprimer et de modérer sans préavis une contribution, y compris un commentaire, ainsi que le droit d’y répondre si les règles mentionnées ci-dessus ne sont pas respectées, dans le but d’une utilisation paisible et constructive du Site.

Les mentions relatives aux coordonnées d’une personne (adresse physique ou numérique, numéro de téléphone) dans une proposition ou un commentaire seront supprimées par l’animateur de communautés.

5. Reproduction et diffusion

Les contenus des services en ligne édités par la Ville de Paris sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle, et en particulier par les dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et aux droits des producteurs de bases de données.

Toutes les marques, images, photos, logos, vidéos, sons présents sur decider.paris.fr sont la propriété de leur exploitant ou ayant droit.

Ecrits et/ou mis en ligne par la rédaction du site, ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans l’indication de la source.

La Ville de Paris est productrice et propriétaire de tout ou partie des bases de données composant le présent site. Il est interdit notamment d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu des bases de données figurant au Site auquel vous accédez ainsi que d'en faire l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties qualitativement et quantitativement non substantielles lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale. La technique de lien profond (« deep linking ») est proscrite, c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site. Seule est donc autorisée, la reproduction d’un contenu, assortie de :

L’ajout de la mention « Article paru sur decider.paris.fr ». Cette mention pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu.
L’ajout en bas de chaque contenu de la mention « Droits réservés ». En outre, les informations utilisées ne doivent l’être qu’à des fins personnelles, associatives ou professionnelles, toute diffusion ou utilisation à des fins commerciales ou publicitaires étant exclue.

L’EXCEPTION DES DISCOURS DES ÉLUS

L’article L.122-5 du Code de la Propriété intellectuelle pose le principe selon lequel, « lorsque l’œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut interdire la diffusion, même intégrale, par la voie de presse ou de télédiffusion, à titre d’information d’actualité, des discours destinés au public prononcés dans les assemblées politiques, (…), ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles ». Ainsi, les discours des élus s’apparentent à une exception au droit d’auteur. La reprise de ces discours de façon partielle ou intégrale est ainsi autorisée, sous réserve bien entendu de la mention du nom de l’auteur et de la source.

La mention « site Internet de la Ville de Paris » devra donc être indiquée.

6. Responsabilité

La Ville de Paris ne garantit pas que ses services répondront exactement aux attentes des utilisateurs, ni que leur contenu est exempt de toute erreur ou omission. Malgré le soin apporté au traitement des informations, la plateforme decider.paris.fr décline toute responsabilité concernant les erreurs ou omissions portant sur les informations diffusées sur le Site.

La Ville de Paris ne peut être tenue responsable de l'interprétation des informations contenues dans le Site et des conséquences de leur utilisation.

La Ville de Paris ne peut être tenue responsable de tout dommage issu d'une interruption, d'un dysfonctionnement quel qu'il soit, d'une suspension ou de la cessation du Site, et ce pour quelque raison que ce soit ou encore de tout dommage matériel ou immatériel qui résulterait d'une quelconque façon de la connexion au Site. La connexion de l'utilisateur au Site se fait sous son entière responsabilité.

7. Modification des conditions générales d'utilisation

La Ville de Paris peut modifier et mettre à jour les présentes Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis afin notamment de les adapter aux évolutions du Site. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la loi française et l'utilisateur, par son acceptation des présentes, donne irrévocablement compétence exclusive aux juridictions françaises. Les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Paris sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes Conditions Générales d'Utilisation, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

8. Cookies

Le site utilise la technique des cookies aux fins d’établir des statistiques pour mesurer l’audience du site et d’améliorer la qualité de ses services. L’utilisateur a la possibilité de paramétrer la réception des cookies en modifiant les options de son navigateur Internet. Il pourra ainsi décider d’accepter l’ensemble des cookies, d’être averti lors de l’activation d’un cookie ou de rejeter l’ensemble des cookies. L’utilisateur peut également régulièrement détruire les cookies stockés sur le disque dur de son ordinateur.